Jeudi 19 Octobre 2017
CONDITIONS GENERALES DE VENTE



ARTICLE 1 - INTRODUCTION

Les présentes conditions régissent exclusivement la vente en ligne par la société Eversim sur le site www.i-scen.com

Siege social de la société Eversim SAS:
13 Place des Libertés Publiques – immeuble Le Mandinet II – Bat B
77185 Lognes – Marne la Vallee, France
Immatriculation et numéro de TVA intracommunautaire :
Siret: 452.209.950.00032
VAT-TAX ID: FR 84 452 209 950


Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant. Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation. La société Eversim peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaire à ce service. Les conditions générales de vente seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Eversim constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Eversim et ses clients.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix de vente indiqués sur le site sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes légales applicables au moment de la transaction seront ajoutées au prix indiqué. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande. Eversim n'offre aucune garantie ou remboursement dans le cas d'une baisse de prix ou d'une offre promotionnelle.

ARTICLE 3 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue par le système PAYPAL et par carte bancaire, ou par virement bancaire. Le débit de la carte bancaire ou du compte PAYPAL est effectué au moment de la commande. En cas de paiement par virement bancaire, l'intégralité des frais rattachés sont à la charge de l'acheteur. En ca de téléchargement, l'email contenant le lien de téléchargement ne sera envoyé qu'à réception et validation du paiement. En cas d'annulation du paiement par PAYPAL ou de la carte bancaire ultérieur à la date de transaction sur ce site, Eversim se réserve la possibilité de rendre inactifs les logiciels et clés d'activations vendus par téléchargement.

ARTICLE 4 - GARANTIE DE CONFORMITE

Nous nous engageons à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle conformément aux modalités prévues à l'ARTICLE 6 des présentes conditions. Eversim procédera à l'échange du ou des fichiers endommagés sous réserve que ce ou ces dommages relèvent de la responsabilité d'Eversim (voir ARTICLE 8). En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 - ECHANGE

L'échange des produits dans l'hypothèse visée à l'ARTICLE 4 sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

ARTICLE 6 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter par ou pour un suivi de commande ou pour faire jouer la garantie, vous pouvez nous joindre par email sur support@eversim.com

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les fichiers informatiques, textes, commentaires, illustrations, oeuvres et images reproduits sur les sites Eversim sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites Eversim ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites Eversim à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. En ce qui concerne les fichiers proposés dans le cadre du service de téléchargement, Eversim rappelle qu'elle est seule titulaire du droit de diffusion de ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d'auteur. Le client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers et limité aux indications fournies au moment de la sélection des fichiers musicaux, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales. Dans l'hypothèse où les fichiers accessibles dans le cadre du service de téléchargement comporteraient des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer. Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites Eversim sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS D'UTILISATION DU SERVICE - RESPONSABILITE

- Engagements d'utilisation
Vous vous engagez à :
      * ne pas utiliser le Service à des fins illégales
      * ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur les sites Eversim.

- Responsabilité
Eversim ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible) ou des problèmes techniques rencontrés par l'hébergeur d'Eversim. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, et ne saurait tenir responsable Eversim pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que l'exige la finalité de leur traitement en vertu des présentes. En fonction de vos choix émis lors du formulaire d'enregistrement, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société Eversim comme indiqué lors de la création de votre compte ou l'enregistrement de votre logiciel. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant grâce au lien de désabonnement. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Eversim que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 7(sept) jours francs à compter de la validation de votre commande pour notifier à Eversim, sans pénalité, votre rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées. Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n'est, selon l’article L121-20-2 du même Code, pas applicable aux services dont l'exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de 7(sept) jours francs. L’utilisateur est donc informé que toute activation du logiciel téléchargé entraînera l’impossibilité pour lui d’utiliser son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

ARTICLE 12 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.